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CGV

Conditions générales de vente

■ Désignation

L’UDPS 35 est une association loi 1901
reconnue organisme de formation. Son siège social est fixé au 11
rue de Flandre 35000 RENNES. L’UDPS 35 conçoit
élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises
en ILLE et VILAINE
seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent
il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de
l’UDPS 35.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– formations interentreprises : les formations qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– formations intra-entreprises : les formations conçues pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : les conditions générales de vente
détaillées ci-dessous.

■ Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’UDPS 35 pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client
et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

■ Conditions financières
règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation
à réception de facture
au comptant
sans escompte à l’ordre de l’UDPS 35. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable
l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
L’UDPS 35 aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’UDPS 35.
L’UDPS 35 se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles
il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause
ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

■ Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à l’UDPS 35 au moins 7 jours avant le démarrage de la formation

l’UDPS 35 offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure
dûment programmée au catalogue de
l’UDPS 35.
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

■ Annulation
absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est du dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par l’UDPS 35.

D’autre part
en cas d’annulation de la formation par le Client
l’UDPS 35 se réserve le doit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix T.T.C. de la formation
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix T.T.C de la formation.

■ Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation
la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation
à RENNES
les formations se déroulent de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.
Les locaux de l’UDPS 35 accueillent les stagiaires de 08h45 à 18h00.
Pour les formations qui se déroulent en dehors des locaux de l’UDPS 35
les lieux
adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

■ Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage
l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé
pour chaque formation
en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés
datés
tamponnés
signés et revêtus de la mention « Bon pour accord »
retournés à l’UDPS 35 ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint
les inscriptions sont closes. L’UDPS 35 peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation
l’UDPS 35 se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

■ Devis et attestation

Pour chaque action de formation
un devis est adressé en trois exemplaires par l’UDPS 35 au Client. Deux exemplaires dûment renseignés
datés
tamponnés
signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à l’UDPS 35 par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal
télécopie
mail.
A l’issue de la formation
l’UDPS 35 remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA
l’UDPS 35 lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client
à sa demande.

■ Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation
l’UDPS 35 est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
L’UDPS 35 ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure
outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique
les grèves ou conflits sociaux externes à l’UDPS 35
les désastres naturels
les incendies
l’interruption des télécommunications
de l’approvisionnement en énergie
ou des transports de tout type
ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’UDPS 35.

■ Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation
contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier
électronique
numérique
orale…) utilisés par l’UDPS 35 pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre
le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser
transmettre
reproduire
exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents
sans un accord exprès de l’UDPS 35. Cette interdiction porte
en particulier
sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

■ Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes
tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité
du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

■ Confidentialité et communication

L’UDPS 35
le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription
notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’AGECIF au Client.
L’UDPS 35 s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA
les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant
le Client accepte d’être cité par l’UDPS 35 comme client de ses formations. A cet effet
le Client autorise l’UDPS 35 à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle
entretiens avec des tiers
rapports d’activité
ainsi qu’en cas de dispositions légales
réglementaires ou comptables l’exigeant.

■ Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’UDPS 35.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
le Stagiaire dispose d’un droit d’accès
de modification
de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier
l’UDPS 35 conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire
pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin
l’UDPS 35 s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

■ Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’UDPS 35 à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat
il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut
les Tribunaux de RENNES seront seuls compétents pour régler le litige.

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Vos coordonnées ne seront pas divulguées





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